Les particularités et la réforme du régime des cinquante pas géométriques par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.
Contenu
Titre
Les particularités et la réforme du régime des cinquante pas géométriques par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.
In : Gérard-Gabriel Marion (sous la dir. de.), <i>Mélange en hommage à Bernard Vonclis</i>. [374 p.].
In : Gérard-Gabriel Marion (sous la dir. de.), <i>Mélange en hommage à Bernard Vonclis</i>. [374 p.].
Auteur
VIRASSIMY, Georges
Année
2000
Type
Article
Pages
p. 355-362
Mot-clé
Domaine public
Loi du 30 décembre 1996
Histoire du droit administratif
Loi du 30 décembre 1996
Histoire du droit administratif