L"émancipation des mineurs en droit suisse : des codifications cantonales à la loi fédérale du 7 octobre 1994.
Contenu
Titre
L"émancipation des mineurs en droit suisse : des codifications cantonales à la loi fédérale du 7 octobre 1994.
Résumé de l'article :
L'institution de l'émancipation est de nos jours diversement reçue dans les droits occidentaux. En droit français, elle est actuellement régie par les articles 413 et suivants du Code civil : le mineur est émancipé de plein droit par le mariage et peut également être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge du 16 ans révolus. Le droit suisse, en revanche, adopte un point de vue diamétralement opposé. En effet, l'émancipation, qui faisait auparavant l'objet de l'article 15 du Code civil de 1907, a été supprimé par la loi fédérale du 7 octobre 1994, concernant l'abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, ainsi que l'obligation d'entretien des père et mère. La contribution revient sur l'histoire du droit de l'émancipation en suisse, depuis ses origines romaines jusqu'à la loi du 1994 précitée. Nous voyons d'abord les règles d'émancipation des mineurs dans le cadre de l'unification partielle du droit privé suisse, puis le sort de cette même institution sous l'empire de l'unification totale du droit privé, du Code civil suisse de 1907 à la loi fédérale du 7 octobre 1994.
Résumé de l'article :
L'institution de l'émancipation est de nos jours diversement reçue dans les droits occidentaux. En droit français, elle est actuellement régie par les articles 413 et suivants du Code civil : le mineur est émancipé de plein droit par le mariage et peut également être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge du 16 ans révolus. Le droit suisse, en revanche, adopte un point de vue diamétralement opposé. En effet, l'émancipation, qui faisait auparavant l'objet de l'article 15 du Code civil de 1907, a été supprimé par la loi fédérale du 7 octobre 1994, concernant l'abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, ainsi que l'obligation d'entretien des père et mère. La contribution revient sur l'histoire du droit de l'émancipation en suisse, depuis ses origines romaines jusqu'à la loi du 1994 précitée. Nous voyons d'abord les règles d'émancipation des mineurs dans le cadre de l'unification partielle du droit privé suisse, puis le sort de cette même institution sous l'empire de l'unification totale du droit privé, du Code civil suisse de 1907 à la loi fédérale du 7 octobre 1994.
Auteur
PEROZ, Anne
Année
2017
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
Droit suisse
Suisse (Confédération helvétique)
Mineurs - Minorité
Émancipation des mineurs
Suisse (Confédération helvétique)
Mineurs - Minorité
Émancipation des mineurs
Numéro
2017, tome 74, p. 59-89