Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Pour un inventaire des statuts.

Contenu

Titre

Pour un inventaire des statuts.

Auteur

BERNARDI, Philippe
MICHON, Henri
POIRSON, Catherine

Année

1999

Type

Revue

Titre du périodique

Numéro

1999, tome XLI-XLII, p. 9-16

Mot-clé

Statuts communaux
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