Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Fictions juridiques. remarques sur quelques procédés fictionnels en usage chez les juristes.

Contenu

Titre

Fictions juridiques. remarques sur quelques procédés fictionnels en usage chez les juristes.

Auteur

XIFARAS, Mikhaïl

Année

2011

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

2011, volume 3, p. 451-510

Mot-clé

Fiction du droit - Fiction de la loi - Fiction juridique

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