Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Délégation de pouvoirs, restrictions

Contenu

Titre

Délégation de pouvoirs, restrictions

Auteur

ROSS, Alf

Année

1997

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1997, tome 25, p. 99-110

Mot-clé

Délégation de pouvoir
Restriction de pouvoirs

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