Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La garantie des fonctionnaires.

Contenu

Titre

La garantie des fonctionnaires.
In : Jean-Paul Clément, Lucien Jaume et Michel Verpeaux (sous la dir. de), <i>Liberté, libéraux et Constitutions</i>.

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Editeur

Paris, Economica

Année

1997

Type

Article

Pages

P. 77-96

Mot-clé

Garanties des fonctionnaires

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