Impératif juridique, dérogation et dispense. Quelques remarques.
Contenu
Titre
Impératif juridique, dérogation et dispense. Quelques remarques.
Auteur
LEBEN, Charles
Année
1997
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1997, tome 25, p. 33-45
Mot-clé
Impératifs juridiques
Dérogations
Dispenses
Dérogations
Dispenses