Biens insaisissables
Collection
Contenus
-
Le bien de famille insaisissable, loi du 12 juillet 1909.
TRIBILLAC, L., 1910 -
Étude historique et critique sur la loi du 12 juillet 1909 établissant en France le bien de famille insaisissable.
CHENEVAZ, P., 1910 -
L'analyse du discours des juristes du début du XXe siècle sur le bien de famille insaisissable.
CHERRIOT, Cécile, 2003