Les cas de partage au Tribunal des conflits. [Depuis 1872].
Item
Titre
Les cas de partage au Tribunal des conflits. [Depuis 1872].
Auteur
CHOUVEL, François
LAMBERT, Thierry
PÉLISSIER, Didier
LAMBERT, Thierry
PÉLISSIER, Didier
Editeur
Paris, Economica
Année
1984
Type
Monographie
Pages
126 p.
Mot-clé
Tribunal des conflits
Cas de partage
XIXe, XXe
Cas de partage
XIXe, XXe