Faut-il ressusciter les arrêts de règlement ?
Item
Titre
Faut-il ressusciter les arrêts de règlement ?
Edition
In : <i>Mélanges offerts à J. Brethe de La Gressaye</i>.
Auteur
AUDINET, André
Editeur
Bordeaux, Bière
Année
1967
Type
Article
Pages
P. 99-107
Mot-clé
Arrêts de règlement