La nature juridique du contentieux fiscal en droit français.
Item
Titre
La nature juridique du contentieux fiscal en droit français.
Edition
In : <i>Mélanges Maurice Hauriou</i>.
Auteur
TROTABAS, Louis
Editeur
Paris, Sirey
Année
1929
Type
Article
Pages
P. 711-762
Mot-clé
Contentieux fiscal
Impôts - Fiscalité
Impôts - Fiscalité