Les réformes récentes du droit successoral en vue de lutter contre le morcellement de certains biens et spécialement des exploitations rurales à caractère familial.
Item
Titre
Les réformes récentes du droit successoral en vue de lutter contre le morcellement de certains biens et spécialement des exploitations rurales à caractère familial.
Auteur
MARTY, G.
Année
1941
Type
Monographie
Titre du périodique
Numéro
1941, 1, n° 182
Mot-clé
Droit successoral
Exploitations rurales
Exploitations agricoles
Fermes (Exploitations agricoles)
Exploitations rurales
Exploitations agricoles
Fermes (Exploitations agricoles)