Observation sur l'application du décret du 22 août 1848 relatif aux concordats amiables.
Item
Titre
Observation sur l'application du décret du 22 août 1848 relatif aux concordats amiables.
Auteur
BRAVARD-VEYRIÈRES, Pierre
Année
1948
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1948 (26 septembre),
Mot-clé
Faillites
Décret du 22 août 1848
Concordats amiables
Décret du 22 août 1848
Concordats amiables