Le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre et la propriété. [La tradition de la Déclaration des Droits de l'Homme].
Item
Titre
Le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre et la propriété. [La tradition de la Déclaration des Droits de l'Homme].
Auteur
MESTRE, Jean-Louis
Année
1984
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1984, Chroniques, n° 1, p. 1-8
Mot-clé
Conseil constitutionnel
Liberté d'entreprendre
Droit de propriété
Jurisprudence constitutionnelle
Liberté d'entreprendre
Droit de propriété
Jurisprudence constitutionnelle