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Le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre et la propriété. [La tradition de la Déclaration des Droits de l'Homme].

Item

Titre

Le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre et la propriété. [La tradition de la Déclaration des Droits de l'Homme].

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Année

1984

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1984, Chroniques, n° 1, p. 1-8

Mot-clé

Conseil constitutionnel
Liberté d'entreprendre
Droit de propriété
Jurisprudence constitutionnelle

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