Le Conseil d'État, juge de cassation des décisions de la Cour des Comptes.
Item
Titre
Le Conseil d'État, juge de cassation des décisions de la Cour des Comptes.
Auteur
ORSONI, Gilbert
Année
1992
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1992, t. 39
Mot-clé
Conseil d'État
Cassation
Cour des Comptes
Cassation
Cour des Comptes