Le rôle des assesseurs de justice dans la formation des coutumes des pays romands
Item
Titre
Le rôle des assesseurs de justice dans la formation des coutumes des pays romands
Auteur
POUDRET, Jean-François
Année
2009
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2009 (131) II, n° 3n p. 77-92
Mot-clé
Assesseurs de justice
Coutumes - coutumiers
Suisse romande
Coutumes - coutumiers
Suisse romande