Les bases textuelles communes des notariats français et suisse.
Item
Titre
Les bases textuelles communes des notariats français et suisse.
Auteur
COLIN, Thierry
Année
1992
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Novembre 1992, n°85, pp. 55-57
Mot-clé
Notaires, notariat
Législation du notariat
Loi du 25 Ventôse An XI
France
Suisse
XVIIIe, XIXe
Suisse romande
Législation du notariat
Loi du 25 Ventôse An XI
France
Suisse
XVIIIe, XIXe
Suisse romande