Bibliography of legal history in french

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Observations sur le projet de loi portant rétablissement de la transcription.

Item

Titre

Observations sur le projet de loi portant rétablissement de la transcription.

Auteur

DUVERDY, Ch.

Année

1855

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Pages

p. 97-124.

Mot-clé

Transcription
Publicité des actes translatifs de propriété
Propriété
Législation civile
XIXe
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