Observations sur le projet de loi portant rétablissement de la transcription.
Item
Titre
Observations sur le projet de loi portant rétablissement de la transcription.
Auteur
DUVERDY, Ch.
Année
1855
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Pages
p. 97-124.
Mot-clé
Transcription
Publicité des actes translatifs de propriété
Propriété
Législation civile
XIXe
Vente
Publicité des actes translatifs de propriété
Propriété
Législation civile
XIXe
Vente