De la règle « Nul en France ne plaide par procureur hormis le roi », son origine, sa portée pratique, sa valeur juridique.
Item
Titre
De la règle « Nul en France ne plaide par procureur hormis le roi », son origine, sa portée pratique, sa valeur juridique.
Auteur
BERLIAT, E.
Editeur
Mâcon
Année
1905
Type
Monographie
Mot-clé
Parquet
Ministère public
Procureurs
Adages
Maximes
Ministère public
Procureurs
Adages
Maximes