Notice "Expropriation".
Item
Titre
Notice "Expropriation".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
HAROUEL, Jean-Louis
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 690-693
Mot-clé
Expropriation
Propriété
Propriété