Bibliography of legal history in french

Droit et justice retenue. Sur les origines de la garantie du "juge naturel" en dehors des théories de la séparation des pouvoirs du XVIIe au XIXe siècle.

SEIF, Ulrike

Résumé. - La comparaison historique des garanties relatives au juge naturel en fonction de leurs objectifs de protection conduit à la conclusion que les doctrines de la séparation des pouvoirs ne sont pas à l'origine commune de ces garanties. Le but commun des revendications françaises et allemandes se révèle plutôt par le contraste pré-révolutionnaire et pré-constitutionnel opposant les termes de « commission extraordinaire» et d'« office judiciaire ordinaire». L'orientation du pouvoir judiciaire des rois de France vers un droit exigé par les Etats en tant que garants des lois fondamentales tout comme la subordination du pouvoir judiciaire des monarques allemands éclairés au droit selon la raison de la loi (ratio legis) sont la base commune de cette antonymie. L'évolution de la prééminence de la "common law" sur la prérogative dans le droit anglais va dans le même sens. L'antonymie commune du «juge ordinaire» et « commissaire» correspondant à l'idée de la supériorité de la loi sur la prérogative permettent de constater une tradition constitutionnelle européenne commune selon laquelle l'institution d'un tribunal nécessite une loi pour éviter que le contenu d'une décision puisse être influencé par la nomination ad-hoc d'un juge déterminé.

2005

Article

Revue historique de Droit français et étranger

R.H.D.

2005, n° 2, avril-juin, p. 215-245

Justice retenue
Juge naturel
Séparation des pouvoirs
XVIIe, XVIIIe, XIXe