Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans le projet du Comité technique pour la réforme de l'État (1936).
Item
Titre
Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans le projet du Comité technique pour la réforme de l'État (1936).
Auteur
LEVINET, Michel
Année
1987
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1987, n° 19-20, p. 24-28
Mot-clé
Contrôle de constitutionnalité
Troisième République
Troisième République