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Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans le projet du Comité technique pour la réforme de l'État (1936).

Item

Titre

Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans le projet du Comité technique pour la réforme de l'État (1936).

Auteur

LEVINET, Michel

Année

1987

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1987, n° 19-20, p. 24-28

Mot-clé

Contrôle de constitutionnalité
Troisième République

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