Le contrôle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946.
Item
Titre
Le contrôle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946.
Auteur
BOUGRAB, Jeannette
Année
1999
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1999, n° 38, p. 285-314
Mot-clé
Constitution de 1946
Contrôle de constitutionnalité
Quatrième République
XXe
Contrôle de constitutionnalité
Quatrième République
XXe